Questions réponses - le thème de la semaine
Version pdf Imprimer cette page 11-01-2007 17:32

En quoi consiste la réforme de la justice ?

Objectifs

Renforcer les garanties accordées aux justiciables, notamment en leur permettant de voir leurs réclamations prises en compte lorsqu’il s’agit du comportement d’un magistrat.

Améliorer la formation des magistrats et préciser leur régime disciplinaire. Donner un caractère probatoire et obligatoire à la formation préalable dès la première nomination.

Renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Par exemple, accroître la transparence de la procédure par l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue et devant le juge d’instruction.

Que prévoit la réforme ?

La réforme reprend 21 des 32 propositions législatives de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau.

Il s’agit de trois projets de loi :
-  Un projet de loi organique sur la formation et la discipline des magistrats ;
-  Un projet de loi instituant un médiateur ;
-  Un projet de loi relatif au "renforcement de la procédure pénale".

La réforme généralise le contrôle des compétences de tous les magistrats, dès leur première nomination. Avant même celle-ci, ils seront soumis à un stage préalable obligatoire. Le projet de loi étend leur responsabilité disciplinaire et permet d’écarter immédiatement de ses fonctions judiciaires un magistrat pour des motifs d’ordre pathologique.

Un médiateur est créé, afin d’offrir aux citoyens une possibilité de recours en cas de dysfonctionnement de l’institution judiciaire liée au comportement d’un magistrat. Ce médiateur pourra saisir les chefs de cour qui lui permettront de déterminer si une réclamation est sérieuse. Il transmettra la requête au Garde des Sceaux, qui aura obligation de faire procéder à une enquête.

Il s’agit enfin de sécuriser les procédures, de renforcer les garanties de l’instruction, de mieux encadrer la détention provisoire et d’améliorer la protection des mineurs victimes. Ainsi, les projets de loi mettent en place des pôles de l’instruction pour "lutter contre la solitude du juge" par la promotion du travail en équipe. Il s’agit là d’une "première étape vers la collégialité de l’instruction", a considéré le ministre de la Justice.

Calendrier

Le projet de loi a été adopté le 20 décembre 2006 par l’Assemblée nationale.

Le Sénat l’examinera à son tour en janvier 2007.

En savoir plus

-  Le discours de Pascal Clément devant les députés, sur le site du ministère de la Justice
-  Justice : le Gouvernement veut prévenir les défaillances, article d’actualité, sur ce site

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