Questions réponses - le thème de la semaine
Version pdf Imprimer cette page 12-02-2007 15:27

Qu’est-ce que le droit opposable au logement ?

Objectif

Offrir un logement social aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes pour accéder à un logement décent. Le droit au logement est désormais placé au même rang que le droit aux soins ou à l’éducation.

Qui est concerné ?

Les personnes :
-  menacées d’expulsion sans relogement ;
-  hébergées temporairement ;
-  logées dans un taudis ou une habitation insalubre ;
-  privées de logement (les sans-abri).

Les ménages avec enfants mineurs logés dans des conditions inacceptables liées à l’indécence du logement ou à sa sur-occupation.

Comment faire valoir ce droit ?

L’Etat est désormais garant du respect du droit au logement. C’est donc contre l’Etat, après une procédure très encadrée, qu’un éventuel recours devant un tribunal administratif sera rendu possible.

Il sera possible, dans un premier temps, de saisir la commission de médiation. En cas d’avis favorable émis par cette commission et si celui-ci n’est pas suivi d’effet dans un délai raisonnable, un recours devant le tribunal administratif pourra être engagé.

Le tribunal ordonnera alors le logement, le relogement ou encore l’accueil en structure adaptée. Une astreinte financière sera également exigée.

Le projet de loi a été définitivement adopté le 21 février.

Calendrier

A compter du 31 décembre 2008, le droit opposable au logement sera ouvert aux personnes directement concernées.

A compter du 1er janvier 2012, ce droit sera étendu à toute personne éligible au logement social qui n’aurait pas reçu réponse à sa demande après un délai d’attente anormalement long.

Des dispositions sont-elles prévues avant le 31 décembre 2008 ?

Afin de permettre une application anticipée, une délégation aux collectivités territoriales volontaires - communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - sera possible. Dans ce cadre, tout recours devant le tribunal administratif s’exercera non plus contre l’Etat mais contre ces collectivités.

Le droit opposable au logement est-il absolu ?

Ce nouveau droit n’est pas absolu et sans conditions.

Les attributions de logement seront effectuées dans le respect du droit commun. Un loyer sera demandé, même minime, afin de responsabiliser les bénéficiaires.

Le choix de la commune de résidence ne sera pas libre. Il sera exigé du demandeur de résider depuis un an sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

En savoir plus

-  L’article d’actualité, sur ce site
-  Le dossier complet, sur le site du ministère de la Cohésion sociale

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