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Imprimer cette page 18-01-2005 12:04

Trentième anniversaire de la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse

Au cours de l’année 2004 sont entrés en vigueur les textes modifiant la législation de l’interruption volontaire de grossesse, près de trente années après la loi Veil. Ces textes introduisent l’interruption volontaire de grossesse (IVG) « en ville » par voie médicamenteuse. Le ministre chargé de la santé, Philippe Douste-Blazy, et la ministre de la Parité et de l’Egalité professionnelle, Nicole Ameline, ont mené à bien une réforme attendue, renforçant le droit à l’avortement tout en évitant de banaliser le recours à l’IVG.

Il s’agit de perfectionner une législation née le 17 janvier 1975 avec la promulgation de la loi créant l’IVG, défendue par Simone Veil, alors ministre de la Santé.

Améliorer l’accès au droit à l’IVG

Mme Ameline s’est réjouie de la concrétisation de cette mesure.

-  voir le discours de la ministre

« Près de 30 ans après la grande loi sur l’IVG portée par Madame Simone Veil, je me réjouis qu’aboutisse enfin cet engagement que j’avais pris depuis longtemps et qui répond à l’attente de nombreuses associations de femmes ayant à coeur d’améliorer en France le recours à l’IVG » a-t-elle déclaré lors d’une conférence de presse devant des association de femmes le 28 juillet 2004.

« Le respect du droit inaliénable de disposer de son corps imposait de réagir et de mettre en application cette possibilité », a souligné la ministre. L’IVG « en ville » a été rendue possible par l’entrée en vigueur de deux décrets :
-  le décret du 2 juillet 2004 sur les interruptions volontaires de grossesse par médicament : il applique les dispositions de la loi du 4 juillet 2001 réformant la loi Veil de 1975 ;
-  l’arrêté du 22 juillet 2004 précisant la tarification de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse : en prévoyant les modalités de facturation de cet acte médical, il le rend désormais concrètement réalisable.
-  voir ces textes dans la fiche "IVG : l’histoire d’une révolution juridique et sociale")

Les décrets rendent possible l’IVG médicamenteuse jusqu’à la 5ème semaine de grossesse (soit 7 semaines d’aménorrhée) chez un médecin généraliste ou un gynécologue qui aura passé une convention avec un établissement de santé. Jusqu’à présent, l’IVG devait nécessairement être pratiquée en environnement hospitalier.

Ce mode d’IVG présente deux atouts majeurs selon la ministre :
-  il « évite le bloc opératoire, l’anesthésie, l’hospitalisation », et atténue le caractère traumatisant de cette procédure ;
-  il permet en outre à la femme ayant recours à cette procédure de se faire suivre, « à ce moment difficile de sa vie », par le praticien de son choix, et non par une équipe médicale hospitalière.

En outre, avantage décisif, « cette mesure va éviter les longues listes d’attente en période estivale qui contraignaient parfois des femmes à se rendre à l’étranger pour pouvoir exercer ce droit ». En accélérant les procédures, il garantit le respect du droit de la femme à avorter, proclamé par la loi Veil de 1975. On peut donc y voir, à la suite de Nicole Ameline, « une victoire pour l’autonomie des femmes et la reconnaissance de leur droit inaliénable à disposer de leur corps ».

Responsabiliser pour ne pas banaliser l’IVG

Comme le soulignait Mme Ameline, « Rendre moins traumatisant cet acte ne veut pas dire le banaliser. »

La réglementation actuelle impose cinq visites médicales, ce qui constitue un « effort renforcé en terme d’information des femmes sur la contraception », contrepartie de la nouvelle mesure.

Les médicaments prescrits seront administrés au cours des 3ème et 4ème consultation, en présence du médecin.
-  plus d’informations sur les médicaments employés
-  plus d’information sur les 5 étapes de l’IVG médicamenteuse "en ville"

La responsabilisation sera renforcée par la possibilité de bénéficier des conseils et du suivi d’un médecin, qui pourra :
-  proposer un entretien psychosocial ;
-  informer sur la contraception.

In fine, comme l’a rappelé la ministre, « il s’agit là d’une grande victoire pour l’autonomie des femmes qui sont responsabilisées dans la prise de décision d’interrompre leur grossesse et dans la maîtrise de leur fécondité ».

Une meilleure prise en charge financière de l’IVG

L’arrêté de tarification prévoit également l’amélioration des conditions financières de prises en charge de ces actes.

Ainsi, l’arrêté prévoit une importante relavorisation de la tarification de l’IVG en établissement, à la hauteur de 29%.

"Cela doit permettre aux établissements privés qui le souhaitent de s’impliquer davantage", a précisé la ministre.

Les perspectives : après 30 ans d’IVG, mieux connaître sa pratique

La réflexion sur l’IVG est permanente, le rapport "Mengual" sur l’application de la loi du 4 juillet relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception réformant la loi Veil en est la preuve. En 2002, ce rapport été remis au ministre chargé de la Santé par le groupe national d’appui à la mise en œuvre de la loi de 2001 . Ce rapport dresse un premier bilan de l’application de cette loi. Il a entre autre formulé un certain nombre de recommandations quant à l’IVG médicamenteuse, et a ainsi inspiré les récentes évolutions intervenues dans le droit de l’IVG.
-  voir la loi de 2001
-  voir le rapport Mengual

Plus récemment, dans son discours du 28 juillet 2004, Nicole Ameline a annoncé que serait lancée en 2005 une enquête pluriannuelle sur un échantillon de femmes et des médecins ou équipes de soins qui les prendront en charge. Cette enquête innovante permettra "de connaître non seulement les caractéristiques socio-démographiques et médicales des femmes concernées mais aussi les parcours de recours à l’IVG et les choix effectués par les femmes".

 

Aller plus loin

-  Le discours de la ministre, sur le site social.gouv.fr, le 28/07/2004
-  Plus d’informations sur les médicaments employés, sur le site sante.gouv.fr
-  Plus d’information sur les 5 étapes de l’IVG médicamenteuse "en ville", sur le site sante.gouv.fr
-  Le rapport Mengual, sur le site sante.gouv.fr
-  La loi du 4 juillet 2001, sur le site Légifrance

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