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Imprimer cette page 18-01-2005 12:10

Trentième anniversaire de la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse

La loi Veil de 1975 a été modifiée par la loi du 4 juillet 2001. Mais la législation et la réglementation sont plus largement le fruit d’une histoire à la fois juridique et sociale. Cette histoire a abouti à l’état actuel du droit, qui garantit le droit de la femme à disposer de son corps sans pour autant banaliser le recours à l’IVG.

L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires encadrant l’IVG figurent désormais dans le Code de la santé publique, et plus précisément dans son Livre 2.

L’évolution du droit : les grandes étapes de la conquête du droit à l’avortement

La Documentation française propose sur son site une chronologie de l’évolution de la législation sur l’IVG et sur la contraception.

Principaux repères chronologiques sur l’IVG :

-  Avant 1975

L’interruption volontaire de grossesse, c’est-à-dire l’avortement, est un délit. Les « faiseuses d’anges », nom donné aux femmes pratiquant illégalement l’avortement, font l’objet de poursuites pénales.

L’avortement thérapeutique est cependant autorisé depuis 1955. Modifiée depuis, la législation prévoit la possibilité d’avoir recours à une "interruption médicale de grossesse" (IMG). L’IMG est l’interruption d’une grossesse réalisée, sans restriction de délai, pour un motif médical : soit parce que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère, soit pour anomalie grave du fœtus. L’interruption médicale de la grossesse est demandée par la femme et ne peut être pratiquée qu’après examen du dossier médical par une équipe de médecins appartenant à plusieurs disciplines et attestation par deux de ces professionnels de l’une des deux conditions précédentes (source : sante.gouv.fr)

-  1975 : la légalisation de l’IVG avec la loi du 17 janvier 1975 dite « loi Veil »

La loi du 17 janvier 1975, dite "loi Veil" ouvre la possibilité aux femmes de mettre fin à leur grossesse pour des motifs non thérapeuthiques. Il s’agit d’une dérogation à la loi de 1920 pénalisant l’avortement dans le cas où la mère connaît une "situation de détresse". Cette loi actualise de plus le recours à l’IMG. Adoptée dans un contexte politique tendu et seulement pour 5 ans, elle est prorogée en 1979.

La loi de 1975 prévoit des dispositifs de responsabilisation. Elle précise notamment que, lors d’une visite médicale, la femme se voit informée des risques médicaux encourus.

Pour les mineures la loi impose de plus le consentement et l’autorisation d’une des personnes détenant l’autorité parentale.

(voir le texte historique de la loi de 1975 (modifié par la suite))

-  1982 : le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale La loi du 31 décembre 1982 prévoit le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale. C’est une avancée importante, qui rend effectif l’exercice du droit à l’IVG.

-  2001 : une révision de la loi Veil La loi de 2001 apporte un certain nombre de modifications au texte de 1975, sans en bouleverser l’économie générale. Il permet notamment de mettre fin à une grossesse jusqu’à la 12ème semaine, contre 10 auparavant (voir la loi du 4 juillet 2001, modifiant la loi Veil de 1975)

-  2004 : la mise en place de l’IVG médicamenteuse en ville C’est une évolution notable du droit, permettant désormais à un médecin "de ville" de pratiquer l’IVG par voie médicamenteuse. Le décret et l’arrêté rendront moins traumatisant le recours à l’IVG, tout en évitant de le banaliser. L’esprit de la loi Veil est ainsi préservé, et le droit des femmes à disposer de leur corps garanti. voir l’article principal

L’état actuel du droit de l’IVG : les textes en vigueur

-  Les textes généraux

-  Les textes sur l’IVG médicamenteuse « en ville »

 

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