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Imprimer cette page 13-11-2002 11:24

TIC : donner un nouvel élan à la société de l’information

Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du plan RESO 2007, une série de mesures législatives destinées à clarifier les limites de la responsabilité des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès, gestionnaires de portail, etc.) sur internet.

Ces dispositions seront intégrées dans un projet de loi, préparé par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie. Il sera présenté en Conseil des ministres au cours du mois de décembre, avant d’être soumis au Parlement début 2003.

Les prestataires techniques : un réseau de professionnels dans la société de l’information

Essentiels dans l’architecture des réseaux de la société de l’information, les prestataires techniques (entreprises, associations) opèrent l’interface entre le client(particuliers, entreprise) et le réseau internet. Ils proposent différents types de services permettant la diffusion et la consultation de pages web ou l’accès aux services en ligne (courriels, forums, chats, téléservices et achats en ligne). Ces prestataires sont par exemple :

-  les hébergeurs de sites ;
-  les fournisseurs d’accès offrant un service de portail web ;
-  les responsables d’annuaires ou de moteurs de recherche ;
-  les différents acteurs du marketing électronique, etc.

La responsabilité pénale des prestataires techniques a pu se trouver engagée, par le passé, sur des contenus éditoriaux produits par des usagers ,au sein d’affaires médiatisées. Le Gouvernement a souhaité clarifier les dispostions légales en vigueur afin de préciser la situation des prestataires techniques lorsque des personnes utilisent leur service pour diffuser en ligne des contenus litigieux.

La responsabilité des intermédiaires : les principales dispositions du projet de loi

Législation et responsabilité : une réponse à l’urgence

Le futur projet de loi répondra aux principales urgences identifiées par le Gouvernement et par les acteurs du secteur pour un développement serein des activités des prestataires sur internet :

-  rassurer les professionnels : les procès à répétition appellent une clarification des droits et des obligations légales et professionnelles des prestataires. Un cadre juridique mieux défini leur permettra d’exercer sereinement leurs activités ;
-  réaffirmer l’Etat de droit garant des libertés publiques : le premier objectif du projet de loi est de définir les conditions d’exercice de la liberté de communiquer via les réseaux numériques. L’application des lois (protection des mineurs, prévention de la diffamation ou des appels à la haine raciale, etc. ) doit s’exercer aussi bien sur les réseaux numériques que partout ailleurs.
-  rappeler les droits et les devoirs des utilisateurs : le droit à la vie privée, par exemple, implique qu’on ne puisse ni diffamer, ni être diffamé sur internet comme ailleurs dans l’Etat de droit. Clarifier les droits, les devoirs et responsabilités des professionnels d’internet, permettra également de clarifier la position pénale des usagers produisant des contenus illégaux.

Les principales mesures

Le projet de loi posera les principes suivants :

-  les prestataires techniques de l’internet n’ont aucune obligation générale de surveiller le contenu des informations qu’ils transmettent ou qu’ils stockent. ;
-  leur responsabilité ne peut être engagée pour des contenus délictueux, s’ils n’en sont pas les responsables éditoriaux, mais se contentent d’en effectuer la transmission, l’hébergement ou la diffusion technique sans maîtrise de leur origine, de leur nature et de leur évolution.


Responsabilité des hébergeurs : deux affaires exemplaires

-  "Estelle Halliday contre Altern.org"

En 1998-99, l’affaire "Estelle Hallyday contre Altern.org", entraîne la condamnation de l’hébergeur d’un site web ayant diffusé sans autorisation des photographies privées du mannequin. Le webmestre du site n’est pas poursuivi, mais le Tribunal de Grande Instance de Paris entérine la responsabilité du prestataire technique. Un premier jugement du 9 juin 1998, soumet le responsable d’Altern.org , ainsi que l’ensemble des hébergeurs, à l’obligation de "veiller à la bonne moralité des sites hébergés" (soit 48 000 à la date du procès).

-  "Linda Lacoste contre Multimania"

Dans cette seconde affaire assez similaire à la première, le 8 décembre 1999, un premier jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre assouplit la règle issue d’"Altern.org", en précisant la responsabilité de l’hébergeur Multimania.

Il circonscrit la responsabilité pénale des prestataires techniques à 3 obligations :

-  une obligation d’information (informer les clients de la nécessité de respecter les droits des tiers) ;
-  une obligation de vigilance (utiliser des moteurs de recherche pour trouver les sites illicites) ;
-  une obligation d’action (empêcher l’accès aux sites litigieux dès notification des tiers) ;

Par cette décision, l’hébergeur est exonéré de la responsabilité sur le contenu des sites qu’il héberge, s’il peut prouver qu’il a rempli ces trois obligations.

Sur la même affaire, par un arrêt du 8 juin 2000, la Cour d’Appel de Versailles stipule, quand à elle, qu’il n’appartient pas à l’hébergeur d’effectuer une surveillance systématique des sites qu’il héberge, sauf si des faits particuliers lui laissent supposer que le site a un contenu illicite.


-  Le projet de loi précisera la position technique des hébergeurs, en stipulant dans la règle suivie pour tous les autres opérateurs de télécommunication, les cas précis où leur responsabilité pourra être engagée en cas de litige. Ces précisions marquent la volonté du Gouvernement de limiter la mise en cause abusive de ces professionnels, et d’identifier les auteurs réels des contenus illégaux et autres responsables éditoriaux susceptibles de poursuite.

Ces mesures doivent réponrde à un paradoxe. Les prestataires assurant un hébergement des contenus, se sont en effet retrouvés devant les tribunaux, avec ou parfois en lieu et place des webmestres assurant le contrôle éditorial des pages ou sites incriminés.

L’état de la régulation : trois temps d’évolution

Le projet de loi, préparé par le Gouvernement représente une troisème étape de l’évolution du droit qui s’est affirmé par :

-  une première période expérimentale, à la fin des années 1990, a vu l’émergence des premiers conflits, régulés par la jurisprudence ;
-  une seconde période s’est ouverte avec la loi du 1er août 2000 portant modification de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Cette loi encadre notamment la responsabilité des fournisseurs d’hébergement Internet.

Jusqu’en 2000 : le temps des "affaires", une régulation par la jurisprudence

Le juge a d’abord consacré pleinement la responsabilité du seul hébergeur en cas de diffusions de contenus délictueux sur un site internet.

Devant les difficultés d’application de cette jurisprudence, issue de l’affaire "Estelle Hallyday contre Altern.org", en 1999, deux jugements rendus dans l’affaire Linda Lacoste contre Multimania, assouplissent le cadre.

La responsabilité de l’hébergeur n’est plus totale. D’abord soumis à 3 obligations (voir ci-contre), le prestataire est bientôt déchargé de la surveillance systématique des sites hébergés.

Au terme de son évolution , la jurisprudence des années 98-2000 restreint la responsabilité de l’hébergeur, mais des condamnations subsistent dans certains cas.

Loi du 1er août 2000 : une responsabilité soumise à conditions

Prenant le relais de la jurisprudence, la loi du 1 er août 2000 portant modification de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication vient préciser encore le régime de responsabilité applicable aux hébergeurs en cas de litige.

Cette loi circonscrit davantage la responsabilité du prestataire et la réduit en même temps qu’elle la soumet à conditions. Pour ne pas être poursuivi, il est tenu :

-  de conserver les données de connexion des personnes dont il héberge les sites, afin de permettre le cas échéant leur identification ;
-  d’apporter sa contribution aux enquêteusr pour aider à déterminer l’identité de l’auteur d’un site qu’il héberge ;

Au contraire, l’hébergeur demeurera responsable en cas de litige ; si, saisi par une autorité judiciaire, il n’empêche pas promptement l’accès au contenu illicite.

 

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