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Imprimer cette page 9-12-2004 11:50

Simplifier le droit du travail

Présenté le 9 décembre 2004, le Contrat France 2005 repose sur trois thèmes majeurs : l’emploi, la vie quotidienne et le pouvoir d’achat, l’école. Il se décompose en 28 mesures "pour que la France entame [la] mi-temps du quinquennat avec succès".

Diagnostic et objectifs

Le droit du travail est souvent critiqué pour sa complexité. Les chefs d’entreprise regrettent particulièrement “l’inflation” et l’instabilité des normes, sources de fragilité et d’insécurité juridiques pour les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles. Cette complexité nuit à l’attractivité du territoire français pour les investisseurs étrangers. Sa simplification apparaît donc nécessaire, à condition de respecter un équilibre entre la garantie des droits individuels et collectifs des salariés et l’organisation efficace de l’activité de l’entreprise.

La simplification du droit du travail est un aspect de l’effort général de simplification du droit mené par le Gouvernement depuis deux ans avec la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, sur la base de laquelle douze ordonnances ont été prises. Il s’agit, notamment, de rétablir une conception plus haute de la place de la loi dans notre ordre juridique et de reconnaître aux sujets de droit une réelle autonomie d’action. En droit du travail, le sujet est rendu plus complexe par la question de la place respective de la loi et de la négociation collective qui est particulièrement délicate, tant s’est brouillée, depuis 1982, la ligne de démarcation qui les séparait. Pour résoudre ces problèmes, la “recodification”, entreprise avec succès dans d’autres champs du droit, doit permettre une modernisation du code.

Le 15 janvier 2004, Michel de Virville, secrétaire général de Renault, a remis au ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité des propositions relatives à une simplification du Code du travail : “Pour un Code du travail plus efficace”. Cinquante propositions ont été présentées, dont le Gouvernement a déjà mis en oeuvre une partie (délais de forclusion, contrats d’export, contentieux des élections professionnelles).

Actions

Recodifier le droit du travail

-  Supprimer de nombreuses normes obsolètes (comme les chambres d’allaitement ou encore le tissage et le bobinage).

-  Réécrire certains chapitres devenus inintelligibles (comme ceux qui concernent la suspension du contrat de travail).

-  Mettre en cohérence les différentes règles pour faciliter leur compréhension par les usagers.

Assurer la diffusion de l’information sur le droit du travail

-  Mettre en ligne, à partir du site de Legifrance, la base de données interne au ministère du Travail.
-  Mettre en ligne systématique les accords déposés auprès des DDTEFP (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Renforcer la sécurité juridique

-  Poursuivre la refonte des délais de prescription.
-  Accélérer la formation de la jurisprudence et limiter ses effets rétroactifs.

Ministères responsables

-  Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale.
-  Ministère délégué aux Relations du travail.
-  Ministère de la Justice.

Calendrier

-  Recodification : lancement, janvier 2005.
-  Amélioration de l’information : deuxième semestre 2005.

Critères d’évaluation

-  Publication des ordonnances de simplification.
-  Nombre de consultations des sites internet.


Thèmes

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