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Imprimer cette page 28-11-2006 00:00

Tutelles : vers une réforme de la protection juridique des majeurs

Le 28 novembre 2006, Pascal Clément et Philippe Bas ont présenté un projet de loi de réforme des tutelles. Le texte adapte un dispositif qui, à son origine, n’était prévu que pour quelques milliers de personnes. Il nécessite aujourd’hui des mesures d’accompagnement social à part entière que l’institution judiciaire ne peut plus assurer seule.

Le régime des tutelles et des curatelles existe en France depuis 1968. A l’origine, il était réservé aux personnes dites "vulnérables" (malades mentaux, personnes âgées atteintes de démence sénile). Il s’agit, pour une personne privée de tous ses droits, d’être représentée dans tous les actes de la vie civile (tutelle) ou, quand la personne conserve ses droits, d’être conseillée par un "curateur" (curatelle).

Aujourd’hui, le régime de tutelle sert à protéger des adultes dont les facultés intellectuelles sont normales mais qui sont victimes de difficultés sociales, familiales ou psychiques. "Nombre de mesures de protection juridique sont en réalité prononcées à des fins sociales, sans altération grave et permanente des facultés de la personne", a remarqué Philippe Bas.

Croissance exponentielle des tutelles

Cela abouti à un nombre record de personnes concernées : 700 000, soit un adulte sur 80, mais ce chiffre pourrait monter à un million en 2010, selon l’INED.

Parallèlement, la protection judiciaire des majeurs tend à aller au-delà de son rôle d’origine : Ainsi, des mesures de protection juridique sont prononcées en vue d’un accompagnement social. Une inflation des mesures qui "rend impossible, pour l’institution judiciaire, un suivi de qualité et un contrôle efficace", a regretté Pascal Clément.

Vers une ligne de partage claire entre protection juridique et sociale

Pour mettre fin à ces dérives, le projet de loi génère deux types de mesures. D’une part, les mesures de tutelle sont recentrées vers les personnes réellement atteintes d’une altération des facultés mentales.

D’autre part, de nouvelles mesures d’aide et d’accompagnement social personnalisé sont créées. Elles seront mises en œuvre par les départements. Ces dernières mesures traduisent la volonté du Gouvernement de développer des alternatives à la tutelle.

Une fois cette distinction établie, le projet de loi engage une réforme qualitative de la protection de la personne, plus seulement de son patrimoine. Cela signifie une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger, ainsi que de l’avis et du rôle de la famille et des proches. Le texte prévoit par exemple un "mandat de protection future" : en cas de maladie d’Alzheimer, notamment, toute personne pourra choisir celui ou celle qui prendra soin d’elle et de ses biens pour le jour où ses facultés seraient altérées par cette maladie.


En savoir plus


-   La présentation du projet de loi en Conseil des ministres, sur ce site
-   Le dossier de presse "Réforme des tutelles", sur le site du ministère de la justice (format pdf)
-   Le discours de Pascal Clément, sur le site du ministère de la Justice
-   Le discours de Philippe Bas, sur le site du ministère de la Justice

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