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Imprimer cette page 18-10-2006 17:28
Christian Estrosi

Transferts de fonds européens aux collectivités : expérimentation prolongée

Christian Estrosi a présenté en Conseil des ministres, le 18 octobre 2006, un projet de loi relatif à la gestion des fonds structurels européens. Ce texte doit permettre de poursuivre et d’étendre des expérimentations de transfert de gestion de ces fonds pour la période 2007-2013, ce qui représente un total de 14,3 millions d’euros.

Aujourd’hui, certaines collectivités territoriales peuvent gérer elles-mêmes une partie des fonds structurels européens, à titre expérimental. Dans un bilan adressé au Parlement, le Gouvernement explique que les expérimentations, devant se terminer fin 2006, ne permettent pas de tirer, à ce stade, des enseignements.

Malgré cela, le constat est positif et, désormais, le Gouvernement a pour tâche de préciser les conditions législatives dans lesquelles ce transfert de gestion sera pérennisé dans le cadre des perspectives financières de l’UE pour 2007-2013.

Le projet de loi propose donc de renouveler l’expérimentation pour cette période. Il en a été décidé ainsi lors du Comité interministériel à l’aménagement et la compétitivité du territoire du 6 mars 2006 (format pdf). C’est l’ensemble des programmes de coopération territoriale européenne financés par les fonds structurels qui est concerné, étendu au nouvel instrument de voisinage et de partenariat (IEVP).Dans ces conditions, les collectivités territoriales sélectionnées conserveront leur statut d’"autorité unique de gestion de programmes de coopération territoriale européenne". Il en est de même pour le transfert de gestion des fonds structurels mis en œuvre en Alsace aux termes du programme "compétitivité régionale et emploi".

Un bilan de ces nouvelles expérimentations devra être dressé par les collectivités locales au 31 décembre 2010, à destination du Gouvernement. Celui-ci rendra lui-même un rapport au Parlement au cours du premier semestre 2011. A ce moment là, ces expérimentations auront duré sept ans, soit l’équivalent d’une période de perspectives financières.


En savoir plus


-   La communication de Christian Estrosi en Conseil des ministres, sur ce site
-   Les fonds structurels 2007-2013, dossier spécial, sur le site du Minéfi
-   Le Comité interministériel à l’aménagement et la compétitivité du territoire du 6 mars 2006, dossier de presse, sur ce site (au format pdf)

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