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Imprimer cette page 12-02-2007 14:45
Jean-Paul Delevoye. Photo : David Delaporte

Le Médiateur de la République remet son rapport annuel

Près de 63 000 saisines, 20 000 appels téléphoniques, 53 propositions de réforme en cours, tels sont les chiffres annoncés ce matin par Jean-Paul Delevoye lors de la remise de son rapport annuel d’activité au président de la République. Au-delà des chiffres, le Médiateur a rappelé les grands chantiers engagés durant l’année écoulée.

Le terme malendettement remplace désormais celui de surendettement pour mieux rendre compte d’une réalité qui s’est fortement transformée ces dernières années. Le Médiateur souhaite faire évoluer la question dans plusieurs directions : développer l’accompagnement en passant d’une gestion administrative à une véritable politique sociale ; redéfinir les objectifs des fichiers nationaux des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; consolider l’accompagnement juridique et social des personnes surendettées en créant un guide des bonnes pratiques.

Faire avancer le droit

Autre grand chantier du Médiateur : la réforme du régime des tutelles et curatelles. Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, en discussion au Sénat, a repris une partie de ses propositions concernant, notamment, l’organisation de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des personnes.

Le Médiateur intervient depuis 2005 à titre expérimental en prison : des délégués assurent des permanences dans les établissements pénitentiaires. La généralisation de ce dispositif a été annoncée en octobre 2006 : vingt-cinq nouvelles permanences seront créées. Il est prévu que la totalité de la population carcérale soit concernée d’ici à 2010. Enfin, le Médiateur devrait se voir confier une mission de contrôle extérieur et indépendant de l’ensemble des lieux privatifs de liberté.


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En savoir plus


-  Le rapport annuel (format pdf), sur le site du Médiateur de la République
-  Le dossier de presse (format pdf), sur le site du Médiateur de la République

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L’élection présidentielle 2007 a eu lieu les 22 avril et 6 mai. Ce scrutin est un rendez-vous citoyen essentiel de la vie politique française. Elu au suffrage universel, le chef de l’Etat dispose d’attributions importantes.
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