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Imprimer cette page 31-01-2007 16:29
Photo : Joël Robine/AFP

Loi de sauvegarde : mieux protéger les entreprises en difficulté

11 000 emplois sauvés au sein des 500 entreprises ayant adopté un plan de sauvegarde en 2006 ; un plan mis en oeuvre dernièrement par le tribunal de commerce de Paris pour la société Eurotunnel - 17 sociétés sont concernées... Pascal Clément, garde des Sceaux, s’est félicité le 31 janvier en Conseil des ministres de l’intérêt croissant porté à cette procédure par les entreprises en difficulté.

La loi du 26 juillet 2005 a rénové le droit français des affaires en créant, notamment, la procédure de sauvegarde. A ce jour, 500 procédures ont été ouvertes devant 146 tribunaux de commerce (soit 70 % des juridictions). Ce dispositif a été utilisé par des sociétés très importantes, comme Eurotunnel, mais également par des plus petites : 50 % des sauvegardes ont été engagées au bénéfice d’entreprises de moins de dix salariés.

Anticiper, avant la cessation de paiement

La cessation de paiement donne habituellement lieu à un redressement judiciaire. Depuis la loi de 2005, le chef d’entreprise en difficulté peut demander la protection de la justice, avant la cessation de paiement, via une procédure de sauvegarde. Celle-ci ne peut-être engagée qu’à son initiative. Cette procédure donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Des comités de créanciers réunissant des établissements de crédits et les principaux fournisseurs peuvent, le cas échéant, être mis en place par le juge.

Une procédure plus efficace

Seuls 30 % des redressements judiciaires aboutissent à un plan alors que 87 % des procédures de sauvegarde ouvertes en 2006 sont toujours en cours ou ont été réglées positivement. Par ailleurs, le nombre de conciliations, procédure ancienne et amiable jusqu’ici insuffisamment utilisée, est en très forte augmentation selon le ministère de la Justice.

"La sauvegarde des entreprises va continuer à développer ses effets très positifs sur l’emploi en 2007", a conclu Pascal Clément lors du Conseil des ministres.


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