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Imprimer cette page 25-10-2006 17:28
Renaud Dutreil - Photo : AFP

Installation de la Commission de modernisation de l’urbanisme commercial

Renaud Dutreil a installé, le 24 octobre, la Commission de modernisation de l’urbanisme commercial.

Cette Commission est présidée par le ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales et est composée de nombreux acteurs, notamment des élus et des promoteurs d’immobilier commercial. Elle est chargée de rendre un rapport début 2007.

Trente années d’évolution

En raison de l’accroissement important de l’urbanisme commercial ces dernières années, la législation en vigueur ne permet pas d’assurer un équilibre stable entre les différentes formes de commerce. Il s’agit en particulier de la loi du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ensuite par la loi du 5 juillet 1996.

Le nombre d’autorisations délivrées par les commissions départementales d’équipement commercial (C.D.E.C.) est passé, en effet, de 1 199 en 1997 à 3 002 en 2005, soit une augmentation de plus de 150 %. Le nombre de mètres carrés autorisés a par ailleurs été multiplié par trois en dix ans, passant de 1 million en 1996 à 3,5 millions en 2005.

Trois principales directions peuvent désormais être envisagées :
-  la procédure et les critères de délivrance des autorisations ne peuvent plus être exclusivement fondés sur des tests économiques ;
-  l’instance de délivrance des autorisations doit, dans un périmètre géographique à déterminer, continuer à associer les élus locaux, les représentants des consommateurs, ainsi que les chambres consulaires ;
-  le renforcement de l’effectivité du dispositif passe par un meilleur respect des décisions d’octroi ou de refus d’autorisation.

Les conclusions des travaux de la Commission devraient être rendus en janvier 2007.


En savoir plus


-  Le communiqué de presse, sur le site du ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales
-  Le dossier de presse (format pdf), sur le site du ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales
-  La loi du 27 décembre 1973, sur le site Légifrance
-  La loi du 5 juillet 1996, sur le site Légifrance

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23-04-2007 00:00

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