Actualités
Imprimer cette page 28-09-2005 12:24
Brice Hortefeux. Photo AFP

Collectivités territoriales : réunion de la Commission nationale de conciliation

Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a réuni pour la seconde fois, le 21 septembre 2005, la Commission nationale de conciliation.

Lors de cette réunion, le ministre a rappelé les trois raisons qui avaient motivé le report de l’examen des projets d’arrêtés de mise à disposition des techniciens et ouvriers de service (TOS) :

-  Donner un délai supplémentaire d’examen pour les exécutifs locaux qui avaient refusé la signature de conventions de mise à disposition avec l’Etat ;
-  Ce délai supplémentaire aura permis aux collectivités bénéficiaires des transferts de TOS d’obtenir un certain nombre d’avancées significatives de la part du ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministre délégué aux Collectivités territoriales ;
-  Ouvrir dans les meilleures conditions le temps de l’action.

En conclusion, Brice Hortefeux a annoncé que l’Etat était désormais "en condition d’agir pour prendre dans le courant de janvier 2006 le décret de partition des services".

La Commission nationale de conciliation
Prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, cette Commission est placée auprès du ministre chargé des Collectivités territoriales. Elle a pour rôle de lui donner un avis motivé sur les projets d’arrêtés ministériels de mise à disposition des services ou parties de services de l’Etat qu’il convient d’établir à défaut de conventions qui pouvaient être passées jusqu’au 6 avril avec les collectivités bénéficiaires des transferts de compétences.


En savoir plus


-  Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sur Légifrance
-  Le site du ministère de l’Intérieur
-  Le site du ministère de l’Education nationale

Sur le même thème

Chantiers

Outre-mer : une politique ambitieuse de développement économique

Deux objectifs majeurs ont marqué la politique mise en œuvre par le Gouvernement depuis 2002 : inscrire dans la durée le développement économique et social de l’Outre-mer et reconnaître dans la Constitution les spécificités des collectivités territoriales ultramarines. La loi programme du 21 juillet 2003 et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ont été les traductions législatives de cette ambition.
15-05-2006 16:52

Les dossiers

L’élection présidentielle 2007

L’élection présidentielle 2007 a eu lieu les 22 avril et 6 mai. Ce scrutin est un rendez-vous citoyen essentiel de la vie politique française. Elu au suffrage universel, le chef de l’Etat dispose d’attributions importantes.
23-04-2007 00:00

Les autres dossiers


Accueil ThématiqueToute l'information gouvernementale en continuLes chantiersLe GouvernementParticipez aux forums
République Française   |   SIG © 2006   |   Plan du site   |   Infos Site   |   Version Mobile   |   Màj : 04/06/2007, 14:18