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Imprimer cette page 24-09-2004 10:18

Arrêté réglementaire concernant la gestion des sites internet par le SIG

Arrêté définissant le rôle du SIG dans la gestion de sites internet publics.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 précitée,

Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 13 juin 2004

Décide :

Article 1er

Il est crée au Service d’Information du Gouvernement des sites Internet Web dans le cadre desquels sont mis en oeuvre les traitements automatisés d’informations nominatives suivants :

-  diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant au Service d’Information du Gouvernement (membres de l’équipe ayant en charge la gestion du site),
-  la mise en œuvre d’un annuaire de la presse et de la communication,
-  la mise en oeuvre d’une messagerie électronique permettant d’écrire au Premier ministre ou au webmestre du site,
-  la mise en oeuvre d’un espace de discussion visant à recueillir l’avis des internautes sur certains projets gouvernementaux,
-  la mise en oeuvre de listes de diffusion permettant aux internautes d’être alertés des informations mises en ligne sur les sites,

Article 2

Les catégories d’informations nominatives traitées sont, s’agissant de :

-  diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant au Service d’Information du Gouvernement : nom, adresse électronique,
-  la mise en oeuvre d’une messagerie électronique : l’adresse de messagerie électronique (courriel) de l’expéditeur, la date, l’heure, et l’objet du message,
-  la mise en oeuvre des espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion,
-  la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant d’écrire au Premier ministre : nom, prénom, titre du message, objet du message, texte du message, adresse électronique, adresse postale,

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s’agissant de :

-  diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant au Service d’Information du Gouvernement : l’ensemble des visiteurs du site,
-  la mise en oeuvre d’une messagerie électronique : le Service d’Information du Gouvernement
-  la mise en oeuvre d’espaces de discussion : le Service d’Information du Gouvernement et les visiteurs du site,
-  la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant d’écrire au Premier ministre : Le Service d’Information du Gouvernement et le Service des Interventions de Matignon

Article 4

Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du département Multimédia du Service d’Information du Gouvernement.

Les personnes disposent d’un droit d’opposition à la diffusion sur le site d’informations les concernant et en sont informées par notes de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein de la rubrique « Informations sur le site »

Article 5

Le Directeur du Service d’Information du Gouvernement est chargé de l’exécution de la présente décision.



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