Les chantiers
Imprimer cette page 27-12-2005 13:42

Des sanctions plus sévères et effectivement appliquées

De nombreuses dispositions ont été prises, notamment dans la loi du 12 juin 2003, et par un décret du 31 mars 2003 afin de sanctionner plus sévèrement les usagers qui ne respectent pas le code de la route et ont des conduites à risque.

L’aggravation des peines en cas d’accident mortel ou corporel

La loi du 12 juin 2003 instaure des sanctions complémentaires aux peines d’emprisonnement et d’amende pour les délits au code de la route concernant les faits les plus graves, tels que les homicides et les blessures involontaires, la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, ou le délit de fuite.

Les peines encourues peuvent être, entre autres : une interdiction de conduire certains véhicules pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire ou l’immobilisation pour un an ou plus du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. Dans le cas d’une faute très grave, l’usager peut voir son véhicule confisqué définitivement. Il peut être obligé de suivre un stage de formation à la sécurité routière à ses frais. Ces stages comportent un accès aux données de l’accidentologie, un rappel sur les principaux facteurs de risque et les moyens de les prévenir,

Les excès de vitesse : une répression accrue

Les grands excès de vitesse (dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse autorisée) sont devenus des délits dès la première infraction. Les conducteurs sont passibles de 6 mois d’emprisonnement, d’une amende de 7500 euros, d’une confiscation de véhicule, d’une annulation du permis de conduire, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Si l’excès de vitesse est inférieur à 20 km/h, hors d’une agglomération, la sanction correspond à une contravention de 3ème classe. Dans ce cas l’amende varie de 135 euros à 68 euros et de 90 à 45 euros pour l’amende minorée, et 1 point est retiré du permis de conduire.

La suppression du "permis blanc"

Le "permis blanc" est la possibilité pour le juge d’aménager la peine de suspension du permis de conduire. Cette possibilité est supprimée pour les délits routiers les plus graves, tels que la conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang, l’homicide et les blessures involontaires, la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée, la mise en danger de la vie d’autrui, le délit de grande vitesse en récidive, et le délit de fuite.

Des sanctions alourdies pour les récidivistes

Les récidivistes sont sanctionnés plus sévèrement. Pour les contraventions de 5ème classe (par exemple, le défaut de permis de conduire ou le grand excès de vitesse), le délai de non récidive a été porté de un an à trois ans. En cas de condamnation pour des faits d’homicide involontaire commis en récidive, avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, le permis de conduire est annulé. L’interdiction de repasser le permis de conduire est portée de plein droit à dix ans. Le tribunal peut également prononcer une interdiction définitive de repasser le permis.

La conduite en état d’ivresse davantage réprimée

En 2002, 1158 accidents mortels ont été causés par l’alcool.

La conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,5 g d’alcool par litre de sang multiplie par 10 le risque d’accident. C’est la raison pour laquelle cette infraction est plus lourdement sanctionnée. La sanction pour conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 g et 0,8 g/l dans le sang, déjà passible d’une amende de 4ème classe, a été aggravée par un retrait de 6 points du permis de conduire au lieu de 3 points auparavant. Un décret du 25 octobre 2004 a fixé le taux maximum d’alcoolémie autorisé à 0,2 gr pour les conducteurs de bus et d’autocars.

Une lutte active contre les pratiques frauduleuses

Le Gouvernement a renforcé la lutte contre les pratiques frauduleuses telle que la commercialisation de dispositifs incitant les conducteurs à commettre des excès de vitesse. La loi du 12 juin 2003 a aggravé les sanctions pour la commercialisation des "détecteurs de radars" et des "kits de débridage" des cyclomoteurs qui entraînaient les jeunes cyclomotoristes à atteindre des vitesses de 100, voire 120 km/h sur des engins conçus pour ne pas dépasser 45 km/h. Pour les kits de débridage des cyclomoteurs, la sanction est celle de 3ème classe (montant de l’amende maximale fixé à 450 euros). Le délit de commercialisation est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Pour les détecteurs de radars, l’amende maximale est fixée à 1500 euros.

Des sanctions prévues pour les véhicules étrangers

La lutte contre l’insécurité routière prend en compte également le contrôle des infractions commises par des conducteurs immatriculés dans un autre pays. En effet, un quart des infractions enregistrées proviennent de véhicules étrangers. En conséquence, à la suite d’échanges bilatéraux avec les pays voisins, il a été décidé que l’identification des véhicules serait effectuée par l’intermédiaire des Centres de coopération policière et douanière et que les procureurs concernés dans les zones frontalières pourraient engager des poursuites. Des pays comme le Luxembourg, la Belgique, l’Italie, la Suisse et l’Espagne ont d’ores et déjà expérimenté cette coordination.

La protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Il est interdit aux auteurs de violences ou d’outrages envers les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de se présenter aux épreuves du permis pendant trois ans.

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