Les chantiers
Imprimer cette page 11-01-2007 00:00

Le logement des plus démunis

S’il a revalorisé les montants des aides personnelles au logement destinées aux ménages modestes (6 millions de bénéficiaires), le Gouvernement a également développé des mesures de solidarité à l’égard des personnes en situation de précarité. Il a notamment mis en œuvre un plan d’action renforcé pour leur faciliter l’accès à un logement.

La clarification des rôles entre les différents acteurs

Le Gouvernement a réaffirmé les responsabilités de l’Etat en matière de solidarité et de logement des personnes démunies selon la logique mise en place avec la décentralisation : il définit en amont les principes et les priorités pour l’éradication du mal logement, il transfère vers l’aval le pilotage local de l’action en faveur des plus démunis. A cet égard, le contingent préfectoral pourra être délégué par convention aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L’augmentation des contributions de l’Etat

Les concours de l’Etat aux fonds de solidarité logement (FSL) et les crédits d’aide à la médiation locative (AML) ont été augmentés de même que la contribution de l’Etat au financement de l’aide aux associations qui logent à titre temporaire des personnes défavorisées.

La prévention des expulsions

Un dispositif provisoire permettant de geler les procédures d’expulsion pour impayés dans le secteur du logement social a été mis en place en mai 2004. Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement interdit les coupures d’eau, d’électricité et de gaz pour les ménages en difficulté pendant la période d’hiver.

La lutte contre l’habitat indigne

Plans départementaux d’action et protocoles d’accord entre l’Etat et les collectivités locales ont renforcé la mobilisation contre l’insalubrité (voir fiche). Plusieurs lois se sont succédées et ont contribué à la mise en place et à l’amélioration des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne : la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui a créé puis consolidé le dispositif de lutte contre le saturnisme, et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a mis en place des procédures et des dispositifs de lutte contre l’insalubrité.

Les crédits affectés par l’Etat à la lutte contre l’habitat indigne s’élèvent, pour 2006, à 20 millions d’euros en autorisation d’engagement et 18 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits complètent ceux consacrés par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) à l’amélioration des logements appartenant à des propriétaires impécunieux ainsi qu’à la lutte contre l’habitat indigne et au traitement des copropriétés en difficulté, soit 198 millions d’euros.

L’application de l’ordonnance du 16 décembre 2005 doit permettre de résorber plus rapidement les logements insalubres ou dangereux : une nouvelle procédure permet notamment au préfet de mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux indispensables pour remédier à l’insalubrité et pour redonner au logement un caractère décent.

L’hébergement des sans abri

Le dispositif national d’urgence a été revu à plusieurs reprises depuis 2003 pour offrir une plus grande capacité d’hébergement avec des places mobilisables toute l’année.

Un plan sur trois ans a été annoncé lors de la conférence interministérielle de lutte contre l’exclusion le 10 avril 2006 en vue de renforcer et consolider le dispositif d’accueil et d’hébergement des personnes sans domicile. Ce plan, qui mobilise 50 millions d’euros supplémentaires, vise trois objectifs : la pérennisation à l’année de 5000 places de niveau 1 du plan hiver (auxquelles s’ajoutent les 2500 places ouvertes le 1er novembre 2006), la poursuite de l’humanisation des conditions d’hébergement dans les centres en adaptant leurs règles de fonctionnement aux besoins des publics en difficulté, et le renforcement de la veille sociale et des équipes mobiles pour mieux repérer les personnes sans abri.

Le plan hiver d’urgence 2006-2007 rendu public le 2 novembre 2006 porte les capacités d’accueil et d’hébergement à plus de 100 000 places du 1er novembre 2006 au 31 mars 2007. De plus, un nouveau mode d’hébergement est expérimenté en Ile-de-France : 1100 places d’hébergement de stabilisation sont proposées à un public en situation de grande exclusion.

Depuis le 8 janvier 2007, les mesures d’accueil sont renforcées par l’extension des horaires d’ouverture des centres, par la mise à disposition de 27 100 nouvelles places auxquelles s’ajoutent 3000 places d’hébergement d’urgence généraliste en collectif.

La création d’un droit au logement opposable

Face aux difficultés rencontrées par les mal logés et les sans abri pour trouver un logement, le Gouvernement a décidé ce mettre en place un nouveau principe : le droit au logement opposable. Il permettra aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes de déposer un recours au tribunal administratif pour le cas où elles n’auraient pu obtenir un logement. Il est prévu que dans un premier temps, fin 2008, ce principe s’applique aux personnes se trouvant dans les situations les plus difficiles (sans domicile fixe, femmes isolées avec enfants, travailleurs pauvres...). La seconde étape, fixée au 1er janvier 2012, vise à élargir ce dispositif à toutes les personnes logées dans des conditions insalubres ou indignes.

11-01-2007 00:00

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