Les chantiers
Imprimer cette page 23-01-2006 14:19

L’accès à la Fonction publique

Fonction publique : des conditions d’accès facilitant l’insertion

L’ordonnance relative aux conditions d’âge pour l’accès à la Fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la Fonction publique territoriale, de la Fonction publique hospitalière et de la Fonction publique de l’État, a été présentée au Conseil des ministres du 2 août 2005. Le projet de loi de ratification a été déposé au Parlement le 22 septembre. Les décrets des 3 et 4 août mettent en œuvre les dispositions arrêtées.

Accès à la Fontion publique : l’abaissement des conditions d’âge

Objectif. Cette mesure tend à la suppression généralisée des limites d’âge pour l’essentiel des procédures de recrutement dans la Fonction publique. L’objectif est de faciliter le développement de secondes carrières professionnelles.

Exceptions. Les limites d’âge ne seront maintenues que dans quelques cas, notamment pour l’accès aux emplois dont la nature emporte une durée de carrière plus courte, à l’exemple de ceux classés en service actif, ainsi qu’aux emplois qui exigent une formation longue.

Le Pacte : parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat

Les bénéficiaires. Ce nouveau mode de recrutement dans la Fonction publique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion, sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

Le dispositif. Le Pacte permet l’accès aux emplois de catégorie C après un ou deux ans d’alternance et à l’issue d’une simple vérification d’aptitude, sans concours administratif. C’est un contrat de droit public passé entre une administration et un bénéficiaire.

Le tutorat. Pendant toute la durée du contrat, ces jeunes seront encadrés par un tuteur.

Rémunération et charges. Elle ne pourra être inférieure à 55 % du SMIC pour ceux qui sont âgés de moins de 21 ans, et à 70 % pour les autres. Une exonération des cotisations sociales à la charge de l’employeur est prévue pour les contrats conclus dans le cadre de ce nouveau dispositif (décret du 30 août 2005).

Intégration dans la Fonction publique. Au bout du parcours d’insertion, les jeunes intégrent la Fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire.

23-01-2006 14:19

En savoir plus


-  Le site de la Fonction publique
-  Le site de l’ANPE
-  Le site de la bataille pour l’emploi
-  Le site de l’Afpa

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