Les chantiers
Imprimer cette page 22-12-2005 18:31

Un cadre très favorable au développement des entreprises et à l’innovation

La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 vise à encourager le développement des entreprises afin de soutenir la croissance et l’emploi, en facilitant leur accès aux marchés financiers tout en dynamisant leur effort de recherche et d’innovation.

Favoriser l’accès des entreprises aux marchés financiers

La réforme de l’appel public à l’épargne, qui vise à instaurer une progressivité dans les obligations imposées aux émetteurs, a été complétée par un régime fiscal adapté, propre à favoriser le décollage du nouveau marché d’accès à la Bourse, Alternext -le nouveau marché européen lancé en mars dernier et destiné aux PME non cotées (voir le chantier TPE-PME). Pour favoriser l’orientation de l’épargne des ménages vers les placements en actions, le Parlement a par ailleurs adopté un amendement permettant de transformer, dans un cadre contractuel, les contrats d’assurance-vie en euros en contrats multi-supports, pouvant comporter une partie investie en actions.

Moderniser le droit des sociétés

Les rémunérations différées octroyées aux dirigeants sont désormais approuvées par l’assemblée générale des actionnaires dans le cadre des conventions réglementées et font l’objet d’une information spécifique dans le rapport de gestion. Par ailleurs, le régime de la Société européenne (SE) a été introduit dans le droit français, en application de la directive et du règlement européen. Des entreprises paneuropéennes qui souhaitent choisir ce régime pourront établir leur siège social européen en France. Une grande liberté contractuelle sera laissée aux futures SE dans la rédaction de leurs statuts comme dans leur fonctionnement.

Dynamiser l’effort de recherche et d’innovation

Une mesure exceptionnelle permet aux entreprises d’investir dans des partenariats avec des PME innovantes ou des laboratoires de recherche publics ou privés, et de bénéficier d’avantages fiscaux sur l’impôt sur les sociétés. La loi a aussi consacré la création de l’Agence de l’innovation industrielle et celle d’Oséo. Enfin, l’habilitation sollicitée par le Gouvernement pour réformer le droit des sûretés et relancer le crédit hypothécaire a été octroyée par le Parlement.

Partager les fruits de la croissance

Le déblocage de la participation au titre de 2004 est possible dès 2005, dans des conditions fiscales de droit commun, et dans le respect de la négociation collective dès lors que les sommes étaient investies dans l’entreprise ou résultaient d’un accord dérogatoire négocié, excédant la formule de calcul légale. Enfin, la loi encourage les accords d’intéressement dans les PME. Elle institue notamment une "prime exceptionnelle d’intéressement", qui pourra être mise en place y compris dans les entreprises qui n’ont pas de plan d’intéressement en vigueur.

Le soutien à l’attractivité dans le projet de loi de finances 2006

Le 1er septembre 2005, le Premier ministre a souhaité que la France ait "très vite l’outil fiscal le plus moderne d’Europe" afin qu’elle garde toute sa place dans la compétition internationale. Outre la mise en place du bouclier fiscal dès 2006, la réforme de la taxe professionnelle (TP) instaure un plafonnement effectif à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui profitera à 200 000 entreprises. Un nouveau mécanisme de dégrèvement permettra aux investissements nouveaux de n’entrer que progressivement dans l’assiette de la TP. Enfin, la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) est une autre mesure essentielle du PLF 2006. Comme l’indiquait le 22e rapport du Conseil des impôts paru en 2004, les taux français, s’ils restent élevés, sont largement compensés par des assiettes étroites. En effet, la France se distingue déjà par des dispositions très favorables en matière de déductibilité des intérêts d’emprunts relatifs à l’acquisition de participations et surtout d’amortissement.

22-12-2005 18:31

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