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Imprimer cette page 13-03-2006 14:34

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

La jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de JEI créé par la Loi de finances 2004 est accordé aux PME de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges.

Une PME réellement nouvelle peut solliciter le statut de JEI jusqu’à son huitième anniversaire. Elle doit répondre aux conditions suivantes.

  • Etre une PME au sens communautaire

Répondent à cette définition les entreprises qui, au titre de l’exercice pour lequel elles prétendent au statut de JEI, ont, d’une part, employé moins de 250 personnes et, d’autre part, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou disposé d’un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros.

  • Volume minimal de dépenses de recherche

En clôture d’exercice, ces dépenses doivent représenter au moins 15 % des charges totales engagées. Celles retenues pour l’appréciation du statut de JEI sont définies par renvoi aux dépenses visées aux alinéas a à g de l’article 244 quater B du code général des impôts qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche.

  • Détention du capital des JEI

L’entreprise doit être indépendante et la moitié au moins de son capital doit être détenue par les actionnaires suivants :
-  personnes physiques ;
-  société répondant à la définition des PME et détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques ;
-  associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;
-  établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales ;
-  certaines structures d’investissement, sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance : des sociétés de capital-risque ; des fonds communs de placement à risque parmi lesquels figurent des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP).
-  sociétés de développement régional ; sociétés financières d’innovation ; sociétés unipersonnelles d’investissements à risque (SUIR).

L’entreprise bénéficiera d’une exonération totale de charges sociales pendant huit ans sur les personnels qui participent aux projets de R&D, et d’une exonération d’impôt sur les sociétés et de taxes locales dans la limite des plafonds communautaires.

  • Volet fiscal

L’avantage fiscal consiste d’abord en une exonération totale des bénéfices pendant trois ans suivie d’une exonération partielle de 50 % pendant deux ans. Ces cinq années d’exonération ne sont pas forcément consécutives. L’entreprise bénéficie aussi d’une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tant qu’elle conserve le statut de JEI. L’exonération d’IFA est totale et ne subit aucune réfaction.

Sur délibérations des collectivités territoriales, une JEI peut bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant sept ans.

  • Volet social

L’entreprise est exonérée de cotisations patronales et de sécurité sociale pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ainsi que pour les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.

  • Combinaison avec d’autres régimes

Il est possible de cumuler le crédit d’impôt recherche avec les exonérations d’impôt sur les bénéfices accordées aux JEI. De plus, les JEI peuvent bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche au titre de leur année de création et des deux années suivantes.

En savoir plus :

-  Site du ministère de la recherche
-  Site du ministère de l’Economie
-  Site d’Oséo
-  Site de l’Agence pour la création d’entreprise

13-03-2006 14:34

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