Conseils des ministres
Imprimer cette page 21-03-2007 11:42

Partie réglementaire du Code de commerce

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un décret relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d’un décret délibéré en Conseil des ministres.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’élaboration de la partie réglementaire du code de commerce. Dans un souci de simplification, il permet de modifier des textes qui avaient été adoptés en Conseil des ministres en dispensant, pour l’avenir, de cette délibération.

Il sera publié en même temps que la partie réglementaire du code. Celle-ci permettra de rassembler les dispositions d’environ 90 textes réglementaires et marquera l’achèvement de la codification des textes régissant le commerce.

Cet outil, pratique et complet, offre ainsi à ses utilisateurs une meilleure accessibilité à la règle de droit commercial.


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