Conseils des ministres
Imprimer cette page 18-04-2007 12:31

Partie législative du Code du travail

Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Cette ordonnance a procédé à une nouvelle codification de la partie législative du Code du travail à droit constant : son plan et sa rédaction ont été améliorés afin qu’il soit plus facilement accessible et consultable.

Le travail de codification a associé très étroitement les partenaires sociaux et sera suivi de l’élaboration de la partie réglementaire.

La partie législative du code n’entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.



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